Comment fonctionne la garantie décennale ?

Ecrit par Bati Aménagement le 06/08/2024

Comment fonctionne la garantie décennale ? La garantie décennale est une assurance obligatoirement souscrite par les constructeurs, garantissant leur responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage. Elle couvre ainsi, sur une période de 10 ans dès la réception des travaux, les malfaçons qui rendent l’ouvrage impropre à son usage ou compromettant sa solidité.

 

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Garantie décennale : définition

Définition de la garantie décennale : tout constructeur, qu’il soit professionnel ou particulier construisant pour lui-même, est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, obligatoirement ouverte avant le démarrage des travaux. Celle-ci garantit la réparation de dommages apparaissant une fois les travaux achevés. La garantie décennale couvre les malfaçons qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle concerne uniquement les constructions neuves, ainsi que les travaux d’extension et de rénovation d’un bâtiment déjà existant. Le constructeur professionnel peut être :

• un entrepreneur ou un auto-entrepreneur. ;
• un artisan ;
• un maître d’œuvre ;
• un promoteur ;
• un lotisseur;
• un architecte ;
• un ingénieur-conseil ;
• un technicien,
• un bureau d’études ;

Comment fonctionne la garantie décennale ?

Tout d’abord, il faut savoir que le constructeur et le maître d’ouvrage sont liés par un contrat de louage d’ouvrage. Ce contrat engage l’une des parties, moyennant un prix entendu, à fournir un travail pour l’autre partie. Notez que les constructeurs étrangers sont tenus de prouver que leur garantie couvre la responsabilité décennale pour les contrats exécutés sur le territoire français. N’ayant pas de lien direct avec le maître d’ouvrage, les sous-traitants sont, quant à eux, exclus du champ d’application de la garantie décennale. Néanmoins, ils sont responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés vis-à-vis du constructeur.

Le fonctionnement la garantie décennale permet le remboursement ou l’exécution des réparations couvertes sans rechercher les responsabilités de chacun. La garantie décennale s’applique uniquement aux projet dont l’ouverture de chantier a eu lieu pendant la période de validité du contrat. Le constructeur engage sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage. Il est responsable des malfaçons qui menacent l’intégrité de l’ouvrage, le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné, et qui compromettent la stabilité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

Sont couverts dans le contrat d’assurance :

• les ouvrages de fondation et d’ossature ;
• les ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement) ;
• la voirie (chemin d’accès) ;
• les ouvrages avec fondations (telles que la véranda, une terrasse, une piscine enterrée…)
• les éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…).

 

Les avantages de la garantie décennale

une fiabilité accrue des professionnels de la construction

Une entreprise détentrice d’une assurance décennale renforce sa crédibilité auprès des clients qui cherchent à travailler avec des professionnels de confiance. Cette assurance offre donc une solide protection supplémentaire. En effet, le lien qui unit les clients et les professionnels se voit renforcé, favorisant ainsi une collaboration saine. Concrètement, la garantie décennale représente un gage de sérieux et d’engagement envers la satisfaction du client.

 

Un gain de temps et d’argent grâce à la garantie décennale

En cas de litige avec le professionnel, la garantie décennale vous permet d’économiser non seulement du temps mais également de l’argent. Tandis que les procédures judiciaires s’avèrent, la plupart du temps, longues et coûteuses, l’assurance décennale accélère la résolution des conflits en couvrant en particulier les frais de justice et les coûts de réparation.  Cela présente deux avantages majeurs :

• la satisfaction client est préservée ;
• l’image du professionnel reste intacte.

 

Le respect des normes de qualité en vigueur

Être tenus de souscrire une assurance décennale encourage les constructeurs immobiliers au maintien des normes de qualité en vigueur. De ce fait, les professionnels n’ont d’autre possibilité que de travailler avec précision afin d’éviter tout litige. Cette approche renforce d’autant plus la qualité globale du milieu de la construction, en protégeant de fait les intérêts des clients et réputation des professionnels de la construction immobilière.

 

La gestion de la garantie décennale

Comment fonctionne la garantie décennale et de quelle façon l’actionner ? Tout d’abord, si vous constatez des malfaçons sur la construction, comme l’apparition de fissures inquiétantes ou des défauts dans les fondations menaçant la stabilité du bâtiment, sachez qu’il s’agit d’un sinistre qui doit être traité comme tel.

Vous pouvez, dans un premier temps, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurances du professionnel de construction afin de déclarer le sinistre.

N’omettez pas de mentionner les informations suivantes :

• vos coordonnées : nom, prénom, adresse, informations usuelles ;
• le numéro de police : référence de l’assurance indiquée sur l’attestation remise par le constructeur avant le début des travaux ;
• l’adresse postale de la construction, c’est-à-dire le lieu où les travaux ont été réalisés ;
• une description la plus détaillée possible des défauts constatés, tout en insistant sur leur niveau de gravité. Indiquez également si ces défauts menacent la stabilité du bâtiment ou s’ils le rendent impropre à toute habitation ;
• demandez l’intervention d’un expert qui viendra constater l’ampleur des malfaçons ;
• datez et signez le courrier.

 

Si vous n’êtes pas en possession d’une attestation d’assurance, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au professionnel de construction, dans le but de le mettre en demeure d’actionner son assurance décennale. Vous pouvez également le mettre en demeure de vous faire parvenir son attestation d’assurance pour la couverture des défauts que vous avez constatés. Enfin, si la compagnie d’assurances refuse de couvrir les dommages, vous pouvez vous tourner vers leur service contentieux et joindre le maximum d’éléments à disposition afin de démontrer les défauts constatés et leur gravité. Si la réponse est négative, n’hésitez pas à contacter le médiateur des assurances.

 

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