Quels sont les obligations et le rôle d’un aménageur dans la vente de terrains ?

Ecrit par Bati Aménagement le 12/05/2022

Un lotissement correspond à l’aménagement et la viabilisation d’un terrain divisé en parcelles et destiné à la revente. Ces parcelles sont appelées « lots ». Découvrez le rôle et les obligations du lotisseur avec Bati-Aménagement.

Travaux d’aménagement de terrain : une opération conditionnée administrativement

Vous avez choisi de passer par un lotisseur pour l’achat de votre terrain à bâtir ? Cette opération offre une sécurité juridique et présente plusieurs avantages pour l’acquéreur. En effet, le rôle et les obligations de l’aménageur foncier sont réglementés par le Code de l’Urbanisme.

L’aménageur-lotisseur se voit délivrer un permis d’aménager par la mairie du lieu où se situe le terrain. Il peut aussi se voir délivrer un simple arrêté réglementaire appelé « arrêté de lotissement ». Cette autorisation permet à l’aménageur foncier de diviser le terrain et de créer des lots viabilisés.

Les obligations juridiques de l’aménageur-lotisseur dans la vente de terrains

L’aménageur foncier a l’obligation de proposer à la vente des terrains dits « viabilisés » avec raccordement aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone et d’assainissement. S’il existe des défauts non apparents lors de l’achat, l’aménageur de terrain reste soumis à la garantie des vices cachés. De plus, il est responsable des dommages susceptibles d’affecter les travaux de voirie et équipements pendant une période de 10 ans.

Tous les travaux ainsi que les démarches effectuées par l’aménageur foncier permettent ensuite l’achat d’un terrain viabilisé dans le cadre d’une opération de promotion immobilière.

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